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2316853 Généré par l'IA

Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2316853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an order from the Prefect of Hauts-de-Seine requiring his immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The administrative court determined that under the rules governing jurisdiction, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, and since the applicant resided in Val-de-Marne, the case had to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Transfer: The administrative court determined that under the rules governing jurisdiction, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, and since the applicant resided in Val-de-Marne, the case had to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi préfet de police déplacement disciplinaire interdiction d'entrée compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of cases between administrative jurisdictions when the initial court deems itself incompetent.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article defines the jurisdiction for disputes concerning individual police decisions based on the place of residence.
Article R. 221-3 du même code
This article establishes the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Melun, covering the Val-de-Marne where the applicant resided.
Généré par l'IA
2309537
Jurisdiction over Expulsion Order Appeal Transferred
2505480
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2414945
Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Dispute
2307444
Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Transfer
2514171
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis tribunal administratif de Melun.

This order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Melun, based on the jurisdictional rules cited in the reasoning.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of cases between administrative jurisdictions when the initial court deems itself incompetent.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article defines the jurisdiction for disputes concerning individual police decisions based on the place of residence.

Article R. 221-3 du même code

This article establishes the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Melun, covering the Val-de-Marne where the applicant resided.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M. A B, représenté par

Me Persa, demande au tribunal d'annuler l'arrêté 15 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Charenton-le-Pont dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.

Fait à Cergy, le 19 décembre 2023.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet