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2316852 Généré par l'IA

Rejection of Request for Interpretation of Prior Order Denying Provisional Legal Aid

Numéro de cause 2316852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought provisional legal aid and an interpretation of a prior order issued by the summary judge on July 17, 2023, which had rejected their request made under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code. The court determined that the prior order was neither obscure nor ambiguous, rendering the subsequent request for interpretation inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, which permits the dismissal of manifestly inadmissible requests, thus leading to the rejection of the entire application without granting provisional legal aid.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Request for Interpretation of Prior Order Denying Provisional Legal Aid: 521-2 of the Administrative Justice Code. The court determined that the prior order was neither obscure nor ambiguous, rendering the subsequent request for interpretation inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, which permits the dismissal of manifestly inadmissible requests, thus leading to the rejection of the entire application without granting provisional legal aid.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire provisoire licenciement administratif omission de prêter secours exceptions de procédure entraide judiciaire civile capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
2°) d'interpréter l'ordonnance n° 2316580 du 17 juillet 2023 par laquelle le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis used by the President to reject the request summarily.
Article 1er
This article directly orders the rejection of M. B's request.
Généré par l'IA
2318299
Rejection of Interpretation Request and Provisional Legal Aid for Unambiguous Prior Order
2402574
Rejection of Petition for Interpretation and Provisional Legal Aid Due to Lack of Ambiguity in Prior Order
2401584
Interpretation and Legality Review of Prior Summary Order Denied
2502223
Claimant Denied Provisional Aid for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2508539
Rejection of Provisional Legal Aid and Suspension of Implicit Rejection Due to Unsubstantiated Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders the rejection of M. B's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis used by the President to reject the request summarily.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'interpréter l'ordonnance n° 2316580 du 17 juillet 2023 par laquelle le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Contrairement à ce qui est soutenu, l'ordonnance rendue par le juge des référés le 18 juillet 2023 ne présente ni obscurité, ni ambiguïté. Il suit de là que la requête en interprétation de M. B n'est pas recevable. Ainsi, sans qu'il y ait lieu d'accorder au requérant l'aide juridictionnelle à titre provisoire, la requête de M. B doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 23 septembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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