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2316840 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in Housing Dispute Based on Contested Decision Location

Numéro de cause 2316840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the administrative court to order the State to provide suitable and sustainable housing within one month, under penalty of a daily fine, based on a prior decision by the departmental mediation commission concerning his relocation in the Val-de-Marne department. The court reasoned that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction is determined by the seat of the authority that issued the contested decision; since the decision concerned the Val-de-Marne, the competent jurisdiction is the administrative tribunal of Melun, leading the Paris court to order the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdiction Transfer in Housing Dispute Based on Contested Decision Location: The court reasoned that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction is determined by the seat of the authority that issued the contested decision; since the decision concerned the Val-de-Marne, the competent jurisdiction is the administrative tribunal of Melun, leading the Paris court to order the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.

Mots-clés

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autorité administrative règlement du conflit juridictionnel transfert de bail état requis détermination du domicile civil e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was used to justify the transmission of the case file to the administratively competent court.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This provision was cited to determine the territorially competent administrative tribunal.
Article R. 221-3 de ce code
This provision was cited to establish that the competent tribunal is that of Melun based on the Val-de-Marne jurisdiction.
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2420108
Transfer of Jurisdiction in Housing Allocation Dispute (Paris to Melun Tribunal)
2213479
Jurisdictional Transfer in Social Housing Obligation Case
2324578
Jurisdictional Transfer for Housing Dispute Enforcement
2311545
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Dispute
2309332
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was used to justify the transmission of the case file to the administratively competent court.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision was cited to determine the territorially competent administrative tribunal.

Article R. 221-3 de ce code

This provision was cited to establish that the competent tribunal is that of Melun based on the Val-de-Marne jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement décent et durable tenant compte de ses besoins et capacités, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ; () ".

3. La requête de M. A tend à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'assurer son relogement dans les conditions décidées par la commission de médiation de ce département, par décision du 16 février 2023. En application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ce litige est le tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.

.

Fait à Paris, le 26 juillet 2023.

La présidente de la 4ème section,

M.-P. VIARD/4-1