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2316837 Généré par l'IA

Claimant v. State Regarding Income Overpayment Debt Collection

Numéro de cause 2316837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review regarding a debt of 21,586.91 euros concerning an overpayment of active solidarity income. The court dismissed the application by order, reasoning that the claimant's filing lacked any intelligible request, merely referencing the debt, and that even if the claimant intended to challenge the debt collection notice, that notice was merely a reminder letter lacking a decisive character or constituting a grievance capable of judicial review under administrative justice rules.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée; Claimant v. State Regarding Income Overpayment Debt Collection: The court dismissed the application by order, reasoning that the claimant's filing lacked any intelligible request, merely referencing the debt, and that even if the claimant intended to challenge the debt collection notice, that notice was merely a reminder letter lacking a decisive character or constituting a grievance capable of judicial review under administrative justice rules.

Mots-clés

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recouvrement contrôle juridictionnel surendettement perception indue d'indemnités de chômage condamnation à payer une somme état requérant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application by order.
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
This order rejects the application based on the substantive finding.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This order rejects the application based on the substantive finding.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 18 juillet, 3 et 4 octobre 2023, Mme B A saisit le tribunal à propos d'une créance de revenu de solidarité active dont elle est redevable pour un montant de 21 586, 91 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Selon son article R. 411-1, la requête contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

2. La requête de Mme A ne comporte aucune demande intelligible, l'intéressée se bornant à invoquer sa dette dont il ressort des pièces du dossier qu'elle concerne un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 21 586, 91 euros. A supposer qu'elle ait entendu contester la lettre de relance émise le 31 juin 2023 par le centre des finances publiques du Val-de-Marne, celle-ci, qui n'a pas de caractère décisoire, n'emporte aucune conséquence et ne saurait être regardée comme une décision faisant grief susceptible de recours. Par suite, il y a lieu de rejeter par application de l'article R. 222-1 la requête de Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 16 octobre 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

No 2316837/6-2