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2316833 Généré par l'IA

University Hospital Group Functional Protection Costs Award

Numéro de cause 2316833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by a university hospital group to grant them functional protection and to compel the group to grant it or reexamine the request, later confirming that the protective measure had been granted by the defendant entity; consequently, the court recorded the withdrawal of the claims for annulment and injunction, and ordered the hospital group to pay the applicant €1,500 for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, based on the provisions allowing the president of a judicial panel to rule on requests concerning only costs following a withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; University Hospital Group Functional Protection Costs Award: 761-1 of the Code of Administrative Justice, based on the provisions allowing the president of a judicial panel to rule on requests concerning only costs following a withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
hôpitaux universitaires contrôle juridictionnel frais administratifs commandement de payer responsabilité hospitalière décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the payment of legal fees to M. B.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving notice of the withdrawal and ruling on costs by ordinance.
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2300082
Claimant Withdrawal and Costs Award in Functional Protection Review
2405290
Claimant Withdraws Request for Functional Protection Following Implicit Rejection by University Hospital Center
2004182
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Over Hospital Functional Protection Request and Rejection of Counterclaim
2204997
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Hospital's Refusal to Grant Functional Protection
2306362
Company Withdraws Judicial Review Against University Hospital Over Payment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving notice of the withdrawal and ruling on costs by ordinance.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the payment of legal fees to M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Arvis, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU) a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

2°) d'enjoindre au GHU de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du GHU une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2025, le Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences, représenté par Me Falala, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus de la requête.

Il soutient que, postérieurement à l'introduction de la requête, la protection fonctionnelle a été accordée à M. B.

Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions au titre des frais non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 mai 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du GHU une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. B.

Article 2 : Le Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences.

Fait à Paris, le 19 août 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J. SORIN

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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