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2316826 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2316826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged an order from the administrative prefect requiring him to leave French territory immediately and imposing a one-year ban on re-entry, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise declined jurisdiction based on administrative procedural rules. The court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision; since the litigant resided in the Val-de-Marne department when the contested order was issued, the case file must be transferred to the Tribunal Administratif de Melun, which has jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction for Expulsion Order Challenge: The court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision; since the litigant resided in the Val-de-Marne department when the contested order was issued, the case file must be transferred to the Tribunal Administratif de Melun, which has jurisdiction over that department.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence recours contre des décisions administratives rupture de ban décisions incidentes interdiction d'entrée droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Used by the President to order the transfer of the case file to another administrative tribunal based on perceived lack of competence.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish the competent jurisdiction based on the residence of the person affected by the administrative decision.
Article R. 221-3 du même code
Cited to determine that the administrative tribunal of Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne department where the petitioner resided.
Généré par l'IA
2305025
Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge
2308347
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2310985
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2502929
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2403015
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Used by the President to order the transfer of the case file to another administrative tribunal based on perceived lack of competence.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish the competent jurisdiction based on the residence of the person affected by the administrative decision.

Article R. 221-3 du même code

Cited to determine that the administrative tribunal of Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne department where the petitioner resided.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Ferchichi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Villejuif, dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.

Fait à Cergy, le 29 décembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet