Jurisdictional Transfer of Challenge to Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order from the prefect of the Hauts-de-Seine department compelling him to leave French territory immediately and imposing a two-year reentry ban, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise determined it lacked jurisdiction. The court reasoned that under the applicable administrative justice code provisions, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decision; since the litigant resided in Tournefeuille (Haute-Garonne) when the order was issued, the case file was ordered to be transferred to the Tribunal Administratif de Toulouse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Challenge to Expulsion Order: The court reasoned that under the applicable administrative justice code provisions, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decision; since the litigant resided in Tournefeuille (Haute-Garonne) when the order was issued, the case file was ordered to be transferred to the Tribunal Administratif de Toulouse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Toulouse Administrative Tribunal based on jurisdiction rules.
This article provides the general basis for transmitting a case to another competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine that litigation regarding police decisions against individuals falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides.
This article establishes that the Hauts-de-Seine department falls under the jurisdiction of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal, which is contrasted with the Toulouse jurisdiction mentioned in the reasoning for the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Ferchichi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne; () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Tournefeuille, dans le département de la Haute-Garonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Toulouse en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et à M. A B.
Fait à Cergy, le 29 décembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet