Administrative Secretary Remuneration Dispute Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a perception notice for an alleged overpayment of remuneration and the reimbursement of legal costs, based on a decision issued while she was employed as an administrative secretary for national education in the Oise department. The President of the Administrative Tribunal of Paris, acting on delegation, ruled that under the rules governing the territorial jurisdiction for disputes involving state civil servants, competence lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the official was assigned at the time of the challenged decision; therefore, because the official was assigned in the Oise, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens as the proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Administrative Secretary Remuneration Dispute Jurisdiction Transfer: The President of the Administrative Tribunal of Paris, acting on delegation, ruled that under the rules governing the territorial jurisdiction for disputes involving state civil servants, competence lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the official was assigned at the time of the challenged decision; therefore, because the official was assigned in the Oise, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens as the proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the transmission of the case file to the Tribunal administratif d'Amiens.
Authorizes the President or delegated magistrate to transmit the case to the competent jurisdiction when the case is deemed to fall under another administrative jurisdiction.
Determines the territorial jurisdiction based on the agent's place of assignment for disputes concerning state civil servants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 28 novembre 2022 correspondant à un trop-perçu de rémunération, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé contre cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ladreyt, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Amiens : () Oise () ".
3. Mme A demande l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 28 novembre 2022 correspondant à un trop-perçu de rémunération, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé contre cette décision. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée sur un poste de secrétaire administratif de l'éducation nationale dans l'Oise. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif d'Amiens, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Amiens et à Mme B A.
Fait à Paris, le 31 juillet 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
J.-P. Ladreyt