Legislator Jurisprudence & Législation
2316810 Généré par l'IA

Remuneration Award Following Legal Aid Withdrawal

Numéro de cause 2316810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Following the applicant's formal withdrawal from proceedings initiated under legal aid, the court exercised its authority under the December 2020 decree to award remuneration to the assisting counsel, considering the work performed during the instance. Based on the diligence exhibited by the lawyer in the matter where the applicant formally withdrew via an order dated October 15, 2024, the court decided to fix the lawyer's remuneration at a sum equivalent to ten units of value, pursuant to the provisions allowing for a fee up to half of the full aid schedule in cases of withdrawal before administrative tribunals.

Regeste Legislator

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Article 1er, article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Remuneration Award Following Legal Aid Withdrawal: Based on the diligence exhibited by the lawyer in the matter where the applicant formally withdrew via an order dated October 15, 2024, the court decided to fix the lawyer's remuneration at a sum equivalent to ten units of value, pursuant to the provisions allowing for a fee up to half of the full aid schedule in cases of withdrawal before administrative tribunals.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire émolument administratif rémunération du travail indemnisation du défenseur d'office indemnisation de l'erreur judiciaire modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article fixes the lawyer's remuneration based on the withdrawal.
article 93-1 du décret du 28 décembre 2020
This article provides the legal basis for fixing the lawyer's remuneration following a withdrawal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article fixes the lawyer's remuneration based on the withdrawal.

article 93-1 du décret du 28 décembre 2020

This article provides the legal basis for fixing the lawyer's remuneration following a withdrawal.

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Texte complet

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- la requête n° 2316810 enregistrée le 13 novembre 2023 ;

- l'ordonnance du 15 octobre 2024 constatant le désistement de M. B.

1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".

2. L'instance introduite par M. B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 15 octobre 2024 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Daumont qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 10 unités de valeur.

DECIDE :

Article 1er : La rétribution versée à Me Daumont pour son intervention dans la requête n° 2316810 est fixée à 10 unités de valeur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Daumont.

Fait à Nantes, le 15 octobre 2024.

Le vice-président délégué,

T. GIRAUD

Pour expédition conforme,

Le greffier,

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