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2316803 Généré par l'IA

Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2316803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request filed by a couple seeking the cancellation of additional income tax assessments for the year 2018 was dismissed as manifestly inadmissible because the initial submission, filed near the deadline for judicial review, merely transmitted relevant documents without providing any statement of facts, legal arguments, or stated conclusions, failing to meet the requirements for a valid petition under administrative justice code provisions that preclude subsequent introduction of substantive arguments after the recourse deadline has expired.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Defects: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales délai légal de procédure contestation de la radiation vice de procédure procès fiscal contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the request.
Article R. 411-1 du même code
Cited to explain why the submitted documents did not constitute a valid request due to the absence of stated grounds/conclusions.
Généré par l'IA
2419990
Taxpayer Challenge to Income Tax Assessments Dismissed for Procedural Deficiency
20BX00333
Taxpayer Appeal of Dismissed Tax Assessment Challenge Due to Procedurally Defective Initial Filing
2413672
Tax Assessment Challenge Dismissed for Untimeliness
2204079
Taxpayer Challenge to Income Tax Assessments and Surcharges Dismissed for Procedural Defect
2402469
Tax Assessment Appeal Procedural Deficiency Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

Cited to explain why the submitted documents did not constitute a valid request due to the absence of stated grounds/conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. A B et Mme C B, représentés par Me Milochau, doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. M. et Mme B saisissent le tribunal en se bornant à produire la décision de la direction départementale des finances publiques de Vendée rejetant leur réclamation, plusieurs factures de la société SMP dont M. B est le dirigeant, un avis d'imposition sur le revenu de l'année 2018, des attestations sur l'honneur ainsi qu'une proposition de rectification du 27 novembre 2020. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête au sens de l'article R. 411-1 précité. A la date d'expiration du délai de recours contentieux, qui avait commencé à courir au plus tard le 10 novembre 2023, date à laquelle a été enregistrée leur requête, les requérants n'ont déposé aucun mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C B.

Fait à Nantes, le 17 mai 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueen ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,