Rejection of Petition for Failure to Regularize Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a request for an administrative inquiry on December 14, 2023, but failed to comply with a formal request to regularize the filing by attaching the contested administrative act or proof of the claim's filing date, despite receiving notice on December 18, 2023. The court reasoned, pursuant to articles R. 222-1 and R. 412-1 of the Code of Administrative Justice, that since the requisite documents were not provided within the prescribed fifteen-day period following the request for regularization, the petition was to be rejected as manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Petition for Failure to Regularize Filing: The court reasoned, pursuant to articles R. 222-1 and R. 412-1 of the Code of Administrative Justice, that since the requisite documents were not provided within the prescribed fifteen-day period following the request for regularization, the petition was to be rejected as manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the request in Article 1 of the dispositive.
The court applied the power to reject manifestly inadmissible requests, as cited in the reasoning for the rejection.
This provision establishes the requirement for accompanying the challenged act, the non-compliance with which led to the inadmissibility ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, M. B A demande au tribunal une enquête administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".
3. Il résulte de l'instruction que M. A, malgré une demande de régularisation adressée le 15 décembre 2023 par courrier recommandé dont il a accusé réception le 18 décembre 2023, ne produit pas la copie de la décision attaquée, ou un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l'administration, dans le délai imparti de quinze jours. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative, la demande ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 15 février 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.