Tax Jurisdiction Transfer: Gironde Authority Implies Bordeaux Tribunal Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of income tax and social levies for the years 2018, 2019, and 2020 before the Administrative Tribunal of Paris. The court determined, based on provisions concerning territorial jurisdiction, that the competent administrative tribunal for reviewing tax assessments is the one where the imposing authority is located. Since the tax assessment in question was established by the Public Finances Center in Gironde, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Bordeaux, whose jurisdiction covers that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Tax Jurisdiction Transfer: Gironde Authority Implies Bordeaux Tribunal Competence: The court determined, based on provisions concerning territorial jurisdiction, that the competent administrative tribunal for reviewing tax assessments is the one where the imposing authority is located. Since the tax assessment in question was established by the Public Finances Center in Gironde, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Bordeaux, whose jurisdiction covers that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order that transmits the case to the competent court.
This article grants the President the authority to transmit the file to the competent administrative court.
This article defines the territorial jurisdiction (Bordeaux) used to justify the transfer in Article 1.
This article is cited as the general basis for determining territorial competence, which leads to the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. B A, représenté par
Me Sanchez, demande au tribunal :
1°) prononcer la décharge, en droits et en pénalités, de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2018, 2019 et 2020.
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, en application de l'article
L. 761-1 du code justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ".
3. L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
5. Il résulte de l'instruction que M. A demande la décharge, en droits et en pénalités, de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti, au titre des années 2018, 2019 et 2020, qui ont été établis par le centre des finances publiques de Gironde. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Bordeaux, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et au président du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Paris, le 1er septembre 2023.
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL