Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2316777 Généré par l'IA

Visa Refusal Admissibility Challenge Dismissed

Numéro de cause 2316777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant contested before the Administrative Tribunal a final refusal of a short-stay visa, initially denied by the French consular authority in Morocco and upheld upon administrative appeal. The court dismissed the application based on manifest inadmissibility because the applicant, residing in Morocco and not being represented by counsel, failed to regularize the filing by electing domicile in the European Union, European Economic Area, or Switzerland, despite a formal request to do so, which constitutes a violation of procedural rules allowing for rejection by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 431-8 du même code; Visa Refusal Admissibility Challenge Dismissed: The court dismissed the application based on manifest inadmissibility because the applicant, residing in Morocco and not being represented by counsel, failed to regularize the filing by electing domicile in the European Union, European Economic Area, or Switzerland, despite a formal request to do so, which constitutes a violation of procedural rules allowing for rejection by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa violation des règles de procédure demande adressée à l'autorité domicile révocation de l'autorisation de séjour éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article constitutes the dispositive action, rejecting the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request through an order.
Article R. 431-8 du même code
The failure to comply with the domicile election requirement of this article is the reason for the manifest inadmissibility leading to the rejection.
Généré par l'IA
2306691
Visa Refusal Judicial Review Admissibility Challenge
2305647
Visa Refusal Challenge Dismissed for Inadmissibility
2418134
Consular Visa Refusal Challenge Dismissed for Lack of EU Domicile
2319217
Dismissal of Visa Refusal Appeal for Inadmissible Petition
2418292
Visa Refusal Standing Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive action, rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request through an order.

Article R. 431-8 du même code

The failure to comply with the domicile election requirement of this article is the reason for the manifest inadmissibility leading to the rejection.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, Mme C A conteste devant le tribunal la décision du 4 septembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Marrakech (Maroc) des 15 juin et 4 juillet 2023 refusant de lui délivrer un visa de court séjour, a à son tour refusé de délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par Mme A, qui réside au Maroc et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante le 14 décembre 2023, et dont il a été accusé réception le 27 décembre 2023, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur l'un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Nantes, le 29 avril 2024.

La présidente,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,