Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2316776 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Low-Emission Vehicle Aid

Numéro de cause 2316776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an administrative decision from March 2023 that rejected their request for aid to acquire or lease a low-emission vehicle. Following the filing of a defense memo by the relevant agency, the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim in November 2023. Citing the provision of administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge pure and simple withdrawals, the court issued an order simply recording the applicant's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Low-Emission Vehicle Aid: Following the filing of a defense memo by the relevant agency, the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim in November 2023. Citing the provision of administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge pure and simple withdrawals, the court issued an order simply recording the applicant's withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande genre de véhicule annulation de la décision administrative véhicule non polluant production de créance péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule by order upon acknowledgments of withdrawal (désistement).
Article 1er
The operative order acknowledges the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2403765
Vehicle Aid Judicial Review Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2405681
Withdrawal of Petition for Annulment of Provisional Vehicle Permits
2109582
Applicant's Withdrawal of Administrative Petition
2305547
Order Recording Withdrawal of Application
2105923
Withdrawal of Application for Annulment of Transport Service Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule by order upon acknowledgments of withdrawal (désistement).

Article 1er

The operative order acknowledges the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle le président directeur général de l'Agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, l'ASP demande à ce que le tribunal invite le requérant à se désister.

Par un acte, enregistré le 6 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence de services et de paiement.

Fait à Paris, le 11 décembre 2023.

La vice-présidente de la 4ème section

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2