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2316762 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Elect Domicile, Naturalization Appeal Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2316762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative court dismissed a petitioner's appeal against the Minister of the Interior's decision rejecting their naturalization request because the petitioner, who resides outside the European Union/EEA/Switzerland and was unrepresented by counsel, failed to regularize their filing by electing domicile in one of the required territories after being formally requested to do so by the court, resulting in the petition being manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 431-8 du code de justice administrative; Petitioner Fails to Elect Domicile, Naturalization Appeal Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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domicile droit de cité annulation de la naturalisation facilitée ministre de l'intérieur retrait de la demande mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the rejection of M. B's application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision allows the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 431-8 du code de justice administrative
This provision establishes the requirement for parties residing outside specified territories to elect domicile, the non-compliance with which justified the rejection.
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23NT03243
Appeal of Denial of Annulment of Naturalization Inadmissibility Due to Failure to Elect Domicile
2203230
Appeal Against Naturalization Rejection Dismissed for Lack of Domicile
23NT03712
Appeal Against Inadmissible Naturalization Decision Dismissed Due to Lack of Legal Representation
22NT03299
Naturalization Inadmissibility Appeal Rejected for Lack of Legal Representation
22NT03682
Minister of the Interior v. Applicant (Naturalization Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the rejection of M. B's application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision allows the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 431-8 du code de justice administrative

This provision establishes the requirement for parties residing outside specified territories to elect domicile, the non-compliance with which justified the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 15 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. B qui réside au Maroc et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 13 novembre 2023, et dont il a été accusé réception le 27 novembre 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 8 avril 2024.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,