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2316757 Généré par l'IA

Public Finance Inspector Appointment Dispute Transfer

Numéro de cause 2316757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought annulment of a public finance administration decision refusing her appointment as a public finance inspector, along with consequential orders for appointment and damages. The Administrative Tribunal of Paris, referencing articles R. 351-3 and R. 312-12 of the Administrative Justice Code, reasoned that jurisdiction for individual disputes involving state civil servants, particularly those concerning appointments, lies with the administrative tribunal in the jurisdiction of the agent's assignment location, which, in this case, was determined by her prior assignment as a public finance controller in Verdun (Meuse). Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent Tribunal Administratif de Nancy.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du même code; Public Finance Inspector Appointment Dispute Transfer: The Administrative Tribunal of Paris, referencing articles R. 351-3 and R. 312-12 of the Administrative Justice Code, reasoned that jurisdiction for individual disputes involving state civil servants, particularly those concerning appointments, lies with the administrative tribunal in the jurisdiction of the agent's assignment location, which, in this case, was determined by her prior assignment as a public finance controller in Verdun (Meuse). Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent Tribunal Administratif de Nancy.

Mots-clés

Généré par l'IA
finances publiques contestation civile administration de la justice nomination d'un agent public agent administratif fonctionnaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President delegating authority to transmit the case to the competent administrative court.
Art. R. 312-12 du même code
Cited in the reasoning to establish that the administrative court of Nancy has territorial jurisdiction over the dispute concerning the applicant's posting in Verdun (Meuse).
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2325408
Transfer of Jurisdiction for Civil Servant Appointment Dispute
2326565
Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Public Servant Assignment Dispute
2302246
Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence in Public Finance Dispute
2300487
Jurisdictional Transfer in Public Finance Collection Dispute
2509822
Jurisdictional Transfer in Public Finance Overpayment Dispute Based on Last Assignment Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President delegating authority to transmit the case to the competent administrative court.

Art. R. 312-12 du même code

Cited in the reasoning to establish that the administrative court of Nancy has territorial jurisdiction over the dispute concerning the applicant's posting in Verdun (Meuse).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2023, Mme A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé sa nomination en qualité d'inspectrice des finances publiques ;

2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de procéder à sa nomination au grade d'inspectrice des finances publiques avec effet au 1er septembre 2023 ;

3°) de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'annulation de sa nomination.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Nancy : () Meuse (); ".

3. Mme A demande d'annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé sa nomination en qualité d'inspectrice des finances publiques. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était contrôleur des finances publiques affectée au service de gestion comptable de Verdun (Meuse). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Nancy, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à Mme B A.

Fait à Paris, le 1er août 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou