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2316754 Généré par l'IA

State Liability for Failure to Rehouse: Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2316754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the State for moral prejudice and disturbances resulting from the State's failure to rehouse them following a March 2020 decision by the Val-de-Marne mediation commission recognizing their priority status for emergency accommodation. The court reasoned that according to procedural rules regarding jurisdiction for administrative liability claims against the State based on an administrative act, the competent tribunal is the one within whose jurisdiction the harmful event occurred, which in this case points to the jurisdiction of Melun because the relevant territorial division's administrative tribunal is located there, leading to the decision to transfer the case file to the Tribunal Administratif de Melun.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; State Liability for Failure to Rehouse: Jurisdiction Dispute: The court reasoned that according to procedural rules regarding jurisdiction for administrative liability claims against the State based on an administrative act, the competent tribunal is the one within whose jurisdiction the harmful event occurred, which in this case points to the jurisdiction of Melun because the relevant territorial division's administrative tribunal is located there, leading to the decision to transfer the case file to the Tribunal Administratif de Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'État fixation de compétence décisions incidentes régime d’indemnisation règlement de différends compétence matérielle d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision establishes the court's authority to transfer the case to the competent administrative court.
Article 1er
This article is the dispositive order that executes the transfer of the case file based on the determination of the competent jurisdiction.
Article 2
This article dictates the procedural steps for notifying the order.
Généré par l'IA
2403209
State Liability for Failure to Rehouse: Jurisdictional Transfer
2325368
Claimant v. State (Failure to Rehouse Following Mediation Decision)
2304118
Failure to Rehouse and Jurisdictional Transfer
2413169
State Liability for Failure to Provide Emergency Housing
2414060
State Liability for Failure to Rehouse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order that executes the transfer of the case file based on the determination of the competent jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision establishes the court's authority to transfer the case to the competent administrative court.

Article 2

This article dictates the procedural steps for notifying the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 300 euros, au mois d'avril 2023, au titre de la réparation du préjudice moral et des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence en réparation des préjudices résultant de l'absence de son relogement, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () "

2. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué () est imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; (). Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. M. A demande la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices résultant de l'absence de relogement à la suite d'une décision de la commission de médiation du Val-de-Marne du 12 mars 2020 le reconnaissant prioritaire et devant être logé d'urgence. En application des dispositions précitées, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.

Fait à Paris, le 27 juillet 2023.

La présidente de la 4ème section,

M.-P. VIARD

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