Departmental Council Compliance on Mobility Inclusion Card Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review and an order compelling the departmental council to issue a mobility inclusion card with a parking endorsement, following a prior administrative refusal. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, issued an order determining that there was no longer any need to rule on the petition because the departmental council had issued the requested mobility inclusion card to the petitioner during the pendency of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Departmental Council Compliance on Mobility Inclusion Card Issuance: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, issued an order determining that there was no longer any need to rule on the petition because the departmental council had issued the requested mobility inclusion card to the petitioner during the pendency of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no longer any need to rule on the application.
The court relied on this article, which authorizes the designated magistrate to rule that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, ainsi que des pièces complémentaires, enregistrées le 3 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2023, par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise, a refusé, sur recours administratif préalable, de lui délivrer la carte mobilité inclusion (CMI) comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ;
2°) d'enjoindre au département du Val-d'Oise de lui délivrer cette carte.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, le département du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer, faisant valoir qu'il a délivré à Mme A la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " en cours d'instance, valable à compter du 24 avril 2024.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision du 24 avril 2024, intervenue en cours d'instance, la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a fait droit à la demande de Mme A de se voir délivrer une carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Par suite, le département est fondé à conclure qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Par ces motifs, le tribunal décide :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Val-d'Oise.
Copie en sera adressée, pour information, à la maison départementale des personnes handicapées du Val-d'Oise.
Fait à Cergy le 22 mai 2024.
La magistrate désignée,
M. Monteagle
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2316753