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2316753 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in Medical Practice Authorization Case

Numéro de cause 2316753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision rejecting their request for authorization to practice medicine in France as a pulmonologist and an order compelling the relevant national center to issue the authorization. The court determined that although the dispute concerned the authorization itself, the petitioner was currently employed as an associate attached practitioner at a public hospital in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Caen, meaning the place of practice was determined; consequently, pursuant to judicial code provisions on jurisdiction and referral, the Tribunal Administratif de Paris lacked jurisdiction and ordered the case file to be transferred to the Tribunal Administratif de Caen.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce même code, Article R. 312-10; Jurisdiction Transfer in Medical Practice Authorization Case: The court determined that although the dispute concerned the authorization itself, the petitioner was currently employed as an associate attached practitioner at a public hospital in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Caen, meaning the place of practice was determined; consequently, pursuant to judicial code provisions on jurisdiction and referral, the Tribunal Administratif de Paris lacked jurisdiction and ordered the case file to be transferred to the Tribunal Administratif de Caen.

Mots-clés

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transmission pour cause d'incompétence dossier médical autorisation provisoire de pratiquer décisions en matière médicale autorisation d'entente juridiction consulaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for transferring the case to the competent jurisdiction.
Article R. 221-3 de ce même code
Cited in conjunction with R. 351-3 to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Caen.
Article R. 312-10
Cited in conjunction with R. 351-3 to justify the transfer based on territorial competence.
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2303394
Case Referral for Medical Practice Authorization Dispute
2313725
Case Transfer Due to Jurisdictional Competence Based on Location of Practice
2305024
Jurisdiction Over General Medicine Practice Authorization Refusal
2323061
Physician's Practice Location Determines Jurisdictional Transfer
2306094
Transfer of Jurisdiction for Psychiatrist Practice Authorization Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Caen.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for transferring the case to the competent jurisdiction.

Article R. 221-3 de ce même code

Cited in conjunction with R. 351-3 to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Caen.

Article R. 312-10

Cited in conjunction with R. 351-3 to justify the transfer based on territorial competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Thomas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le Centre national de gestion a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de médecin en France dans la spécialité " pneumologie ", ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au CNG de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cette fin transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsqu'il est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat. Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le ressort du tribunal administratif de Caen comprend le département de la Manche.

2. M. B demande l'annulation de la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le Centre national de gestion a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de médecin en France dans la spécialité " pneumologie ". Toutefois, si l'objet du présent litige est bien l'absence d'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité " pneumologie ", il ressort du dossier que l'intéressé exerce actuellement comme praticien attaché associé au centre hospitalier public du Cotentin, dans le département de la Manche. Dès lors, le lieu d'exercice de la profession de M. B ne peut être regardé comme n'étant pas encore déterminé, quand bien même il l'exerce sous un statut différent que celui pour lequel il a sollicité une autorisation. Dans ces conditions, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celui dans le ressort duquel se trouve ce centre hospitalier, soit le tribunal administratif de Caen. Par suite, il convient de le transmettre à ce dernier en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Caen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen et à M. A B.

Fait à Paris, le 25 juillet 2023.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

No 2316753/6-1