Transfer of Jurisdiction Due to Territorial Incompetence in Distance Learning Admission Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a distance learning institute's decision refusing admission to a university continuing education program and requested immediate enrollment pending a final decision. The court, invoking articles concerning judicial competence, reasoned that since the administrative seat of the university responsible for the contested decision is located in the Seine-Saint-Denis department, the matter falls outside the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal and must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial competence over that location.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code; Transfer of Jurisdiction Due to Territorial Incompetence in Distance Learning Admission Dispute: The court, invoking articles concerning judicial competence, reasoned that since the administrative seat of the university responsible for the contested decision is located in the Seine-Saint-Denis department, the matter falls outside the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal and must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial competence over that location.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
The article authorizes the President or the delegated magistrate to transfer the case to the competent jurisdiction when the court is seized of claims it deems to be within the jurisdiction of another administrative court.
This article, cited to determine territorial jurisdiction, indicates that the relevant Administrative Tribunal is that in whose district the authority that made the challenged decision is based.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées le 14 et le 23 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la directrice de l'institut d'enseignement à distance (IED) de l'université Paris 8 du 16 juin 2023 refusant sa demande d'admission à la formation DU Criminologie IED,
2°) d'enjoindre à l'université Paris 8 de procéder au réexamen de sa demande d'admission à la formation DU Criminologie IED et de lui donner la possibilité, a minima, de créer un compte étudiant sur la plateforme à distance de l'IED lui permettant de suivre et de valider les cours dispensés dans le DU Criminologie en attendant qu'une décision définitive soit rendue.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Vidal, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
2. Mme A demande l'annulation de la décision du 16 juin 2023 par laquelle la directrice de l'institut d'enseignement à distance (IED) de l'université Paris 8 Vincennes Saint-Denis lui a notifié sa non-admission à la formation DU Criminologie IED. Il résulte de l'instruction que le siège de l'université Paris 8 Vincennes Saint-Denis est situé à Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 21 août 2023.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL/1-3