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2316730 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Application for Disability Parking Card Judicial Review

Numéro de cause 2316730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a commission's refusal to grant a parking disability card and requested the commission be ordered to issue the card, alongside a claim for costs, but subsequently filed an explicit and unequivocal declaration of withdrawal of the entire application. The court, exercising its authority under administrative justice rules concerning the president's ability to note simple withdrawals, formally accepted the petitioner's discontinuation of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Application for Disability Parking Card Judicial Review: The court, exercising its authority under administrative justice rules concerning the president's ability to note simple withdrawals, formally accepted the petitioner's discontinuation of proceedings.

Mots-clés

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classement de la procédure contrôle juridictionnel suppression des rentes d'invalidité demande adressée à l'autorité retrait de permis de conduire retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la CDAPH de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the claim.
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2505548
Disability Parking Access Judicial Review Withdrawal
2105197
Applicant's Withdrawal of Parking Card Application Review
2309395
Withdrawal of Appeal Regarding Disabled Parking Card Issuance
2004415
Withdrawal of Judicial Review Request for Mobility Inclusion Card
2300706
Petitioner's Deemed Withdrawal of Parking Card Judicial Review Due to Failure to Confirm Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme A B, représentée par la SCP Rappaport-Hocquet-Schorn demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Paris a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

2°) d'enjoindre à la CDAPH de Paris de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " pour une durée de cinq ans, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la CDAPH de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte et un mémoire, enregistrés les 17 et 23 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte et un mémoire, enregistrés les 17 et 23 août 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris.

Fait à Paris, le 31 octobre 2023.

Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

No 2316730/6-3