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2316726 Généré par l'IA

Petitioner's Mooted Naturalization Deferral Challenge

Numéro de cause 2316726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the Minister of the Interior concerning a two-year deferral of their naturalization application and requested the Minister be ordered to reexamine the application, but the administrative court dismissed the substantive claims because the petitioner had subsequently obtained French nationality by decree, rendering the annulment and injunction requests moot; consequently, the court ruled there was no longer a need to rule on the primary requests, and rejected the ancillary claim for legal fees.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Mooted Naturalization Deferral Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation honoraires d'avocat nationalité naturalisation facilitée retrait de la demande opposition au mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article, specifically point 3, to rule that there is no need to rule on the request for annulment and injunction because the subject matter has become moot.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
The court explicitly ruled not to apply the provision concerning costs in Article 3 of the order.
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2008559
Petitioner's Claims for Naturalization and Residence Mooted by Subsequent Ministerial Decision
2202711
Petitioner's Naturalization Granted After Appeal of Deferral; Costs Awarded
2214373
Naturalization Denial Challenge Rendered Moot by Subsequent Grant of Nationality
2113089
Implicit Rejection of Naturalization Deferral and Subsequent Grant of Nationality
2301866
Naturalization Appeal Mootness and Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article, specifically point 3, to rule that there is no need to rule on the request for annulment and injunction because the subject matter has become moot.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

The court explicitly ruled not to apply the provision concerning costs in Article 3 of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 2 mai 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision préfectorale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au prononcé d'un non-lieu et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .

2. Par un décret signé postérieurement à l'introduction de la requête, M. B a obtenu la nationalité française. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 31 octobre 2024

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière