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2316711 Généré par l'IA

Applicant v. Administrative Tribunal of Paris (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2316711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review of the implied refusal to issue a residence permit or receipt, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked jurisdiction because the applicant resided in Neuilly-sur-Marne, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil according to relevant administrative justice codes concerning decisions made by administrative police authorities, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Applicant v. Administrative Tribunal of Paris (Jurisdiction Transfer): Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Mots-clés

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autorisations de séjour incompétence ratione materiae autorité administrative contrôle juridictionnel autorisation de police requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Article R. 312-8 du même code
This article defines the territorial jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions, which supports the need for transfer.
Article R. 221-3 dudit code
This article confirms that the place of residence of the petitioner falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil.
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2515928
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Refusal Case
2308579
Appeal of Refusal to Grant Residence Permit Transmitted to Administrative Court of Appeal
2518467
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
2207723
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Denial Case
2502881
Jurisdictional Transfer of Housing Appeal from Montreuil to Paris Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article defines the territorial jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions, which supports the need for transfer.

Article R. 221-3 dudit code

This article confirms that the place of residence of the petitioner falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2023, M. B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le refus implicite de délivrance d'un titre de séjour ou d'un récépissé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis se situe dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside sur la commune de Neuilly-sur-Marne (93330). Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

19 juillet 2023.

La présidente de la 2ème section,

Janine Evgénas