Application for Compelled Housing Dismissed for Lack of Proof of Urgency and Priority Status

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Gozlan, demande au tribunal:

1°) de constater la nécessité pour elle d'obtenir un logement ;

2°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui attribuer un logement décent et durable qui tient compte de ses besoins et de ses ressources, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision du 20 mars 2023 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a admis Mme A à l'aide juridictionnelle totale;

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le code de la construction de l'habitation.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. D'autre part, les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'État, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur. Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur, tels que définis par la commission, d'enjoindre au préfet d'assurer le logement de l'intéressé, sauf si l'administration apporte la preuve que l'urgence a complètement disparu.

3. Dans sa requête introductive, Mme A, qui est représentée par un avocat, demande qu'il soit enjoint au préfet de Hauts-de-Seine de la reloger sur le fondement des dispositions de l'article L. 778-1 du code de justice administrative, qui renvoie à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, elle soutient avoir déposé un recours amiable en vue d'obtenir la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social le 21 mai 2020, mais que sa demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Elle produit également la décision du 12 juin 2019 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté un précédent recours amiable. De manière générale, elle n'établit, ni n'allègue être bénéficiaire d'un droit au logement opposable. Dès lors, le moyen de Mme A tenant à ce que l'État a l'obligation de la reloger n'est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans toutes ses conclusions.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Gozlan et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 26 mars 2024.

La magistrate désignée,

signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.