Applicant Seeks Visa Annulment; Court Joins Duplicate Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought the annulment of an administrative appeal commission's implicit refusal to issue long-stay visas for herself and her children following consular refusals, and requested the Minister to grant the visas or reexamine the situation, plus costs. The court issued an order because the instant filing constituted a duplicate of a previously registered request under a different number, directing that the documents filed under the current number be struck from the registry and joined with the earlier filed request, which would continue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant Seeks Visa Annulment; Court Joins Duplicate Filing: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2316705 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2316612.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, Mme E C, représentée par Me Enam, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 14 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de lui délivrer un visa de long séjour, ainsi qu'à ses enfants D B A et G A, a implicitement refusé de délivrer les visas sollicités ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer les visas sollicités, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2316705, constitue en réalité le double de la requête n° 2316612, également enregistrée au greffe du tribunal le 9 novembre 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2316612. Par suite, les productions enregistrées sous le n° 2316705 doivent être rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête enregistrée sous le n° 2316612.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2316705 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2316612.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C.
Fait à Nantes, le 3 mai 2024.
La présidente,
M. F
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,