Jurisdiction for Challenge to Prefecture Decision on Return Ban and Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision imposing a 12-month ban on returning to French territory and requested an order for a provisional residence permit. The court determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the challenged decision, which, based on evidence showing residence in a municipality within the Val-de-Marne department, placed competence with the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the case's immediate transfer under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdiction for Challenge to Prefecture Decision on Return Ban and Residence Permit: The court determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the challenged decision, which, based on evidence showing residence in a municipality within the Val-de-Marne department, placed competence with the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the case's immediate transfer under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, transferring the case file to the competent court.
Cited as the legal basis for the transmission of the case file to another competent administrative court.
Cited to determine that the case falls under the jurisdiction of another administrative tribunal based on the residence of the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Le Kremlin-Bicêtre dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 1er août 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2316705/12-3