Jurisdictional Transfer in Housing Assistance Overpayment Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal

1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2022 en tant que la caisse d'allocations familiales (CAF) de Moselle a confirmé, sur recours préalable obligatoire formé le 11 avril 2022, qu'elle était redevable de la somme de 1 591,75 euros correspondant à un indu d'allocation personnalisée au logement (APL) ;

2°) de la décharger du paiement de cette somme ;

3°) à titre subsidiaire, de lui accorder la remise totale de cette dette ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, la CAF du Val-d'Oise conclut à sa mise hors de cause, faisant valoir que le litige oppose Mme A à la CAF de la Moselle, à qui elle a cédé la créance de Mme A le 9 avril 2022, cette dernière résidant désormais dans le département de la Moselle.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Lepetit-Collin, vice-présidente ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 5 décembre 2022, notifiée par le courrier du 16 décembre 2022, a été prise à Metz, dans le département de la Moselle, par la caisse d'allocations familiales. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner la demande de mise hors de cause de la CAF du Val-d'Oise, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Strasbourg.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au président du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Cergy, le 10 octobre 2024.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.