Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Tax Penalty Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a €7,500 penalty assessed for the year 2017 via a recovery notice issued on July 8, 2022, by the Versailles business tax office, and requested reimbursement of legal fees, but the Paris Administrative Tribunal ruled that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for tax assessment disputes lies with the administrative tribunal in whose district the authority that established the contested assessment is based, which in this case was the Versailles service, leading the court to order the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Tax Penalty Dispute: Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ( ) ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) la décharge de la pénalité d'un montant de 7 500 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 par un avis de mise en recouvrement du 8 juillet 2022 émis par le service des impôts des entreprises de Versailles ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ( ) ".
2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
3. En contentieux fiscal portant sur l'assiette de l'impôt, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a établi les impositions contestées, acte matérialisé par l'avis d'imposition adressé au contribuable.
4. M. A B demande au tribunal la décharge de la pénalité d'un montant de 7 500 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 par un avis de mise en recouvrement du 8 juillet 2022 émis par le service des impôts des entreprises de Versailles. Le litige relève donc de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis du tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 1er août 2023 .
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS