Tax Assessment Competence Dispute Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of additional income tax and social security contributions, along with a stay of payment for the contested assessments and penalties spanning the years 2016 to 2019. The court determined, based on the relevant administrative justice codes, that territorial competence for judging tax assessment and recovery disputes lies with the administrative tribunal within whose jurisdiction the authority that established the tax or issued the enforcement action is located. Since the challenged assessments were issued by the specialized collection unit of the Departmental Directorate of Public Finances of Seine-Saint-Denis, whose seat is in Bobigny (within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil), the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Tax Assessment Competence Dispute Transfer: The court determined, based on the relevant administrative justice codes, that territorial competence for judging tax assessment and recovery disputes lies with the administrative tribunal within whose jurisdiction the authority that established the tax or issued the enforcement action is located. Since the challenged assessments were issued by the specialized collection unit of the Departmental Directorate of Public Finances of Seine-Saint-Denis, whose seat is in Bobigny (within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil), the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case to another administrative tribunal based on territorial competence.
Cited as the legal basis allowing the tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction.
Cited, in conjunction with other articles, to determine the competent territorial jurisdiction (which dictated the transmission).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Soumare, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, en droits et pénalités, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 à 2019, ainsi que le sursis de paiement concernant la totalité des impositions et amendes litigieuses contestées et mises en recouvrement au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, ainsi que de l'amende de l'article 1736, IV-2 du code général des impôts prononcée à l'encotre de M. B pour les années 2018 et 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
4. Il résulte de l'instruction que les impositions contestées ont été établies par le pôle recouvrement spécialisé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis dont le siège est situé à Bobigny, dans le département de la Seine-Saint-Denis, lequel se situe dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est transmise au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B
Fait à Cergy, le 30 janvier 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet