Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision rejecting her appeal against the prefectural rejection of her naturalization application and requested the responsible minister reconsider her situation; however, the petitioner subsequently filed a motion stating a pure and simple withdrawal of her request, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision, which permits presidents of administrative tribunals to officially record such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Naturalization Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to issue an order taking note of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, Mme A C B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du 23 août 2023 par laquelle l'autorité préfectorale a rejeté sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa situation.
Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer prend acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 12 janvier 2024.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,