Retirement Fund Service Validation Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a national retirement fund's decision rejecting the validation of ten years of service as a non-tenured agent and an order to validate those services. Following an invitation to confirm the maintenance of her claims, the applicant explicitly filed a statement of withdrawal from her entire request. The court, applying the administrative justice code which permits presidents of judgment divisions to record withdrawals via ordinance, noted the applicant's pure and simple withdrawal and gave formal notice of this abandonment of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Retirement Fund Service Validation Withdrawal: Following an invitation to confirm the maintenance of her claims, the applicant explicitly filed a statement of withdrawal from her entire request. The court, applying the administrative justice code which permits presidents of judgment divisions to record withdrawals via ordinance, noted the applicant's pure and simple withdrawal and gave formal notice of this abandonment of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appellant's request.
This provision was cited in the preceding letter to inform the appellant about the consequences of not confirming her claims (implicit withdrawal).
This provision authorizes the president of the judgment panel to grant formal notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de validation de ses services effectués en qualité d'agent non titulaire pour une durée de dix ans ;
2°) d'enjoindre à la CNRACL de valider ces services.
Par des mémoires enregistrés les 17 janvier et 12 février 2024, la Caisse des dépôts et consignations conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 9 juillet 2024, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 août 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 août 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse des dépôts et consignations.
Fait à Paris, le 23 août 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.