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2316672 Généré par l'IA

Inadmissible Minor's Visa Appeal Lacking Legal Representation

Numéro de cause 2316672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of an implicit rejection by the appeal commission regarding a long-stay visa refusal, as well as an order for the issuance of the visa, was filed by an individual born in May 2023, who was a minor when the petition was submitted. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was not properly introduced or regularized by a person legally authorized to represent the unemancipated minor, notwithstanding a subsequent document signed by "the father" following a request for regularization.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Inadmissible Minor's Visa Appeal Lacking Legal Representation: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was not properly introduced or regularized by a person legally authorized to represent the unemancipated minor, notwithstanding a subsequent document signed by "the father" following a request for regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa représentation légale statut juridique de mineur annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête juridiction consulaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this article to reject the request summarily via an order due to manifest inadmissibility.
Article 1er
This article executes the court's final order to reject the claim.
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2303916
Minor Applicant's Visa Refusal Appeal Inadmissibility
2316499
Minor's Visa Annulment Request Dismissed for Inadmissibility
2212357
Minor's Inadmissible Visa Challenge Lacking Legal Capacity and Proper Jurisdiction
2212769
Visa Refusal Challenge by Child Lacks Standing
2405189
Son's Petition Against Visa Refusal Inadmissible Due to Lack of Standing and Improper Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the court's final order to reject the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this article to reject the request summarily via an order due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Michel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises au Bangladesh refusant de lui délivrer un visa de long séjour ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa de long séjour sollicité, à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n'est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.

3. La requête visée ci-dessus est présentée par M. A B, né le 29 mai 2023 au Bangladesh, mineur à la date d'introduction de cette requête. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il était émancipé à cette date, ni qu'il avait la capacité d'ester en justice. En réponse à la demande de régularisation, adressée le 16 novembre 2023 à son conseil par le biais de l'application " Télérecours ", et dont il a été accusé réception le 20 novembre 2023, a été produit, le 1er décembre 2023, un mémoire comportant une signature manuscrite et la mention " le père ". Ainsi, la requête ne peut être regardée comme ayant été régularisée, dans le délai imparti, par un mémoire présenté par un représentant légal du mineur. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 17 avril 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,