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2316672 Généré par l'IA

Student Seeks Judicial Review of Academic Orientation Refusal; Withdrawal Granted

Numéro de cause 2316672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal representative for a student sought judicial review to annul a decision by an academic appeals subcommittee that upheld a high school principal's refusal to orient the student into the general track for the next academic year, and further requested an order compelling the Paris academy rectorate to grant the orientation, plus damages. However, the requesting party subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of the entire request, leading the administrative tribunal to grant official acknowledgement of the withdrawal pursuant to procedural rules governing such dispositions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Student Seeks Judicial Review of Academic Orientation Refusal; Withdrawal Granted: However, the requesting party subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of the entire request, leading the administrative tribunal to grant official acknowledgement of the withdrawal pursuant to procedural rules governing such dispositions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative décisions incidentes représenté admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings based on this article.
Généré par l'IA
2507098
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Academic Orientation Decision
2400786
Judicial Review of Student Permit Refusal and Expulsion Order
2300874
Petitioner Withdraws Request for Judicial Review of Exam Accommodation Denial
2202996
Withdrawal of University Enrollment Appeal
2204566
Judicial Review Dismissed for Improper Form of Appeal Against University Enrollment Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme A D, agissant en sa qualité de représentante légale de son fils C E B représentée par Me Berte, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle la sous-commission d'appel en matière d'orientation et de redoublement de l'académie de Paris a rejeté le recours de Mme D contre la décision d'orientation du chef d'établissement du lycée Lavoisier refusant l'orientation de son fils C E B en première générale ;

2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Paris d'orienter l'élève C B E en première générale ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 28 septembre 2023, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 28 septembre 2023, Mme D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au Rectorat de l'académie de Paris.

Fait à Paris, le 11 octobre 2023 .

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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