Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2316655 Généré par l'IA

Taxpayer Annulment of Tax Notice Rendered Moot by Administration Concession

Numéro de cause 2316655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought annulment of a notice to pay €8,164.80 in back taxes, penalties, and interest for the years 2010, 2011, 2012, and 2018, arguing the notice was sent to the wrong address, concerned time-barred periods, and had already been paid. The regional director of public finance subsequently conceded the matter by issuing a discharge for the disputed obligation because the collection action was time-barred, leading the court to rule there was no longer any need to adjudicate the taxpayer's claims, as they had become moot following the administration's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Annulment of Tax Notice Rendered Moot by Administration Concession: The regional director of public finance subsequently conceded the matter by issuing a discharge for the disputed obligation because the collection action was time-barred, leading the court to rule there was no longer any need to adjudicate the taxpayer's claims, as they had become moot following the administration's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rappel d'impôt recours en annulation en droit de l'Union délai de résiliation concession finances publiques décision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The operative article states that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2310759
Revenue Notice Annulment Moot Due to Administrative Cancellation
2400105
Administrative Revenue Notice Annulment Case Dismissed as Moot After Cancellation
2504274
Petitioner's Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Tax Relief
2302961
Claimant's Request for Annulment Rendered Moot by Withdrawal of Revenue Notice
2402573
Taxpayer Protest Annulment and Tax Reduction Claim Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative article states that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2023, M. A B demande la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par la mise en demeure tenant lieu de commandement en date du 21 février 2023 de payer la somme de 8 164,80 euros correspondant à des rappels, en droit et pénalités, de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2010, 2011, 2012 et 2018.

Il soutient que :

- la décision a été expédiée à une adresse erronée ;

- elle porte sur des sommes non exigibles, car recouvrant des exercices fiscaux désormais prescrits ;

- l'intégralité des sommes réclamées a déjà été réglée à l'administration fiscale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que l'action en recouvrement étant prescrite, elle a prononcé la décharge de l'obligation de payer litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté par l'intéressé auquel le mémoire du service a été communiqué le 11 août 2023, que la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a décidé, postérieurement à l'introduction de la requête, de faire droit à la demande de M. B de le décharger de l'obligation de payer les sommes mentionnées dans la mise en demeure de payer du 21 février 2023 portant le n° 2023-1 dont le montant est fixé à 8 164,80 euros. Par suite les conclusions du requérant tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet, et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 13 septembre 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/2-