Syndicate Association Withdrawal of Appeal Against Municipal Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn authorized syndicate association filed a request seeking the annulment of a municipal decree that authorized the division of a parcel into eight lots, six for construction and two for access, but subsequently filed an instrument of pure and simple withdrawal of its application. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to formally record withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Syndicate Association Withdrawal of Appeal Against Municipal Decree: The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to formally record withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.
This article formally gives effect to the withdrawal of the proceedings filed by ASA Théry.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, l'Association Syndicale Autorisée Théry, représentée par Me Ribière, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le maire de Vaucresson a autorisé la SARL Cristal à diviser une parcelle en huit lots, six lots à bâtir et deux lots d'accès.
Par un acte, enregistré le 17 décembre 2023 l'ASA Théry déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;
2. Le désistement de l'ASA Théry est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'ASA Théry.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la mairie de Vaucresson et à L'association Syndicale Autorisée Théry.
Fait à Cergy, le 29 décembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-SeineL' en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.od