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2316644 Généré par l'IA

Claimant v. Ministry of Ecological Transition (Jurisdictional Competence)

Numéro de cause 2316644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought annulment of a ministerial decision refusing to recognize her occupational illness as service-related, and requested costs, but the court, considering that disputes involving state civil servants regarding individual matters fall under the territorial jurisdiction where the civil servant is assigned, determined that since the claimant was assigned as an engineer in Nantes within the Ministry of Ecological Transition, the Paris Administrative Tribunal was not territorially competent to hear the case. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes, pursuant to the rules governing jurisdictional competence for civil service disputes.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Ministry of Ecological Transition (Jurisdictional Competence): Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes, pursuant to the rules governing jurisdictional competence for civil service disputes.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles fonction publique compétence attribuée annulation civile transmission à l'état requérant autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general procedural basis for the President of the Tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
Le lieu d'affectation d'un agent public au sens des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative est le lieu d'affectation administrative de l'agent.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes, based on its finding of territorial incompetence.
Généré par l'IA
21BX00619
Minister of Ecological Transition v. Denial of Temporary Disability Allowance Appeal
2504282
Jurisdictional Transfer of Administrative Dispute over Civil Servant Compensation Claim
2322262
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Service Dispute
2529118
Ministerial Classification Dispute Transfer of Jurisdiction
2426536
Petitioner v. Minister of the Interior (Jurisdictional Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes, based on its finding of territorial incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general procedural basis for the President of the Tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Thibaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le secrétaire d'Etat chargé de la mer n'ont pas reconnu sa maladie professionnelle comme imputable au service ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /()/ Nantes : () Loire-Atlantique () /() ". Le lieu d'affectation d'un agent public au sens des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative est le lieu d'affectation administrative de l'agent.

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est affectée à la direction du numérique du secrétariat général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la transition énergétique à Nantes (Loire-Atlantique) en qualité d'ingénieure de l'industrie et des mines. Par suite, le litige dont elle saisit le tribunal, qui porte sur l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Nantes.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme B A.

Fait à Paris, le 23 août 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la ministre de la transition énergétique et au secrétaire d'Etat chargé de la mer, à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.