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2316631 Généré par l'IA

Kintzheim Housing Subsidy Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2316631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a national housing agency's decision rejecting a subsidy application for a property located in Kintzheim, within the Bas-Rhin department, after an administrative appeal was also denied. The court determined, based on the Code of Administrative Justice specifying that disputes concerning property fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is situated, that the competent jurisdiction for this matter, concerning an inmueuble in Bas-Rhin, is the Administrative Tribunal of Strasbourg, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Kintzheim Housing Subsidy Jurisdiction Transfer: The court determined, based on the Code of Administrative Justice specifying that disputes concerning property fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is situated, that the competent jurisdiction for this matter, concerning an inmueuble in Bas-Rhin, is the Administrative Tribunal of Strasbourg, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal.

Mots-clés

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subvention transmission de la propriété assignation du lieu de séjour recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Strasbourg Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

Cited to establish that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction where the building is located (Strasbourg).

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to confirm the territorial jurisdiction of the Strasbourg Administrative Tribunal (covering Bas-Rhin).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 août 2023 de l'Agence nationale de l'habitat rejetant son recours administratif formé contre la décision de cette agence ayant rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRenov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. A est relative à un immeuble situé à Kintzheim dans le département du Bas-Rhin. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis

au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. B A.

Fait à Cergy, le 29 décembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet