Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Annulment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectoral decision denying their application for a residence permit, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise ruled on jurisdiction, referencing the rules of administrative justice which vest competence for disputes concerning individual administrative police decisions in the tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the litigant resided in the department under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil at the date the contested decision was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Annulment Appeal: Since the litigant resided in the department under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil at the date the contested decision was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order transmitting the case file to another administrative tribunal.
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article was cited to determine the jurisdiction based on the applicant's place of residence.
This article was cited to determine that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department, where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Assaouci Makroum, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Bobigny dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 29 décembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet