Case Transfer Based on Official's Current Assignment Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought damages from the State for deprivation of benefits, moral prejudice, loss of opportunity, and reimbursement of legal fees, while also demanding the State comply with prior court judgments under penalty of a daily fine. The administrative court, exercising its power to decline jurisdiction when another tribunal is competent, reasoned that since the underlying dispute concerned an official who, at the time of the contested decision, was assigned to a post in the Orne department, competence for the individual dispute, including pecuniary claims, falls to the administrative tribunal within whose jurisdiction that new assignment is located, thus ordering the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Caen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Based on Official's Current Assignment Jurisdiction: The administrative court, exercising its power to decline jurisdiction when another tribunal is competent, reasoned that since the underlying dispute concerned an official who, at the time of the contested decision, was assigned to a post in the Orne department, competence for the individual dispute, including pecuniary claims, falls to the administrative tribunal within whose jurisdiction that new assignment is located, thus ordering the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Caen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision is cited as the legal basis granting the authority to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M. A, représenté par Me Tissot, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 43 350 € au titre de la privation de régime indemnitaire, du préjudice moral et de la perte de chance qu'il estime avoir subis ainsi que la somme de 23 150 euros au titre des frais des différentes instances, ces sommes devant être assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ;
2°) d'enjoindre à l'Etat d'exécuter, sous astreinte de 200 euros par jour, le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 janvier 2020 et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 19 juillet 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Caen : () Orne ".
3. M. A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 43 350 € au titre de la privation de régime indemnitaire, du préjudice moral et de la perte de chance qu'il estime avoir subis ainsi que la somme de 23 150 euros au titre des frais des différentes instances, les autres conclusions étant accessoires, voire relevant de litiges distincts. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A, ingénieur général des ponts et chaussée, était en position de détachement sur le poste de directeur départemental des territoires de l'Orne. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Caen, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen et à M. B A.
Fait à Paris, le 1er août 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou