Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2316607 Généré par l'IA

Visa Rejection Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2316607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an implicit rejection by the visa appeal commission of his application for a long-stay work visa, which was initially refused by the consulate in Riga, and requested the Minister of the Interior to issue the visa or re-examine the request. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that, pursuant to provisions stipulating that disputes concerning visa rejections fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, it lacked territorial competence and ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Rejection Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that, pursuant to provisions stipulating that disputes concerning visa rejections fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, it lacked territorial competence and ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa incompétence ratione loci juridiction consulaire révocation de l'autorisation de séjour procédure d'entrée territoire douanier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision forms the basis for the decision to transmit the case to another competent administrative court.
article L. 312-18 du code de justice administrative
This provision determines the jurisdiction (Tribunal administratif de Nantes) competent for visa refusal disputes.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.
Généré par l'IA
2504354
Jurisdictional Transfer of Visa Refusal Appeal
2210762
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2501156
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
24NT01967
Visa Application Rejection Appeal Jurisdiction Transfer
24NT02811
Jurisdictional Dispute Over Visa Refusal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision forms the basis for the decision to transmit the case to another competent administrative court.

Article L. 312-18 du code de justice administrative

This provision determines the jurisdiction (Tribunal administratif de Nantes) competent for visa refusal disputes.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Scalbert, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 23 octobre 2023 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer de procéder au réexamen de sa demande de visa dans délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. En vertu de l'article L. 312-18 du code de justice administrative, " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes ".

3. La requête de M. B, qui tend à l'annulation d'une décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision du 23 octobre 2023 refusant de lui délivrer un visa, prise par le consulat général de France à Riga, doit, en application des dispositions citées ci-dessus, être transmise au tribunal administratif de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. A B.

Fait à Cergy, le 30 janvier 2024.

Le président,

Signé

J-P. Dussuet