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2316604 Généré par l'IA

Reimbursement for Transport Pass Denied Due to Defective Petition

Numéro de cause 2316604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought reimbursement for a son's public transport pass, detailing technical difficulties encountered while submitting bank account information through an online form. The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that the filing failed to specify the precise legal conclusions sought from the judge, thus violating the requirement under the Code of Administrative Justice for a petition to state the claims submitted to the judge, making the request manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Reimbursement for Transport Pass Denied Due to Defective Petition: The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that the filing failed to specify the precise legal conclusions sought from the judge, thus violating the requirement under the Code of Administrative Justice for a petition to state the claims submitted to the judge, making the request manifestly inadmissible.

Mots-clés

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transport public remboursement des frais de transport état requérant production de créance inexécution contractuelle e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article orders the rejection of the appeal, which is the final dispositive order.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
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2401600
Dismissal of Petition for Annulment of Refusal of Reduced-Fare Transport Pass Due to Insufficient Substantiation
2106048
Applicant v. Departmental Transport Pass Refusal
2003598
Refusal of Reimbursement for Travel Expenses Upheld Due to Unsigned Petition
2201624
Applicant v. Departmental Council (Améthyste Transport Pass)
2217670
Litigant Fails to Prove Eligibility for Transport Pass Due to Missing Tax Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article orders the rejection of the appeal, which is the final dispositive order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B A saisit le tribunal d'une demande de remboursement du forfait Navigo Imagine R de son fils.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

2. Les conclusions de la requête de Mme A, qui se borne à faire état des difficultés techniques qu'elle rencontre pour renseigner, dans le cadre de sa demande dématérialisée de remboursement du forfait de transport de son fils, l'identifiant de son compte bancaire, ne peuvent être regardées comme ayant un objet suffisamment précis répondant à l'obligation résultant pour le requérant des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative d'énoncer les conclusions qu'il entend soumettre au juge. Par suite, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 4 août 2023.

Le président du tribunal,

J-C. DUCHON-DORIS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1