Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Secondment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a regulatory authority's decision to end her secondment, along with compensation for moral and career damages, arguing the decision was inadequately motivated and constituted an abuse of power based on her illness rather than service needs. The administrative court determined that, pursuant to rules governing jurisdiction for disputes involving civil servants and measures resulting in cessation of activity, the case must be transferred to the administrative tribunal having territorial competence over the petitioner's last assignment location, which was determined to be Nantes, not Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Secondment Dispute: The administrative court determined that, pursuant to rules governing jurisdiction for disputes involving civil servants and measures resulting in cessation of activity, the case must be transferred to the administrative tribunal having territorial competence over the petitioner's last assignment location, which was determined to be Nantes, not Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's dispositive orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
This provision dictates the procedure for transferring a case to a different administrative jurisdiction when the current court deems itself incompetent.
This provision establishes the territorial jurisdiction rules for disputes concerning civil servants, which was used to determine the correct competent tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Brame, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle l'Autorité de régulation des transports a décidé de mettre fin à son détachement à compter du 14 août 2023 ;
2°) de condamner l'Autorité de régulation des transports à lui verser la somme de 260 251,55 euros au titre du préjudice moral et du préjudice de carrière qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision entraînant une baisse certaine de sa rémunération, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Autorité de régulation des transports une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision est entachée d'un défaut de motivation ;
- la décision est entachée d'un détournement de pouvoir en ce qu'elle n'est pas fondée par l'intérêt du service nécessitant qu'un agent diplômé d'un master 2 occupe son poste actuel mais par sa maladie ;
- la décision lui causera un préjudice de carrière en ce qu'il est certain qu'elle provoquera une baisse de sa rémunération ;
- la décision lui a causé un préjudice moral.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires () des () collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une () mesure entraînant une cessation d'activité, () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire. "
2. Il résulte de l'instruction que la décision attaquée met fin à l'affectation de Mme A au sein de la direction des affaires générales de l'Autorité de régulation des transports située au Mans (département de la Sarthe). Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer la requête de Mme A au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à A, le 20 juillet 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
L. GROS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.