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2316597 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Solidarity Aid Dispute

Numéro de cause 2316597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a specialized tax control direction's decision rejecting an application for solidarity aid for authors for May 2021, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Morbihan, which falls within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Rennes, prompting the court, based on administrative justice code provisions regarding professional activity disputes and tribunal jurisdictions, to order the immediate transfer of the case file to the competent court in Rennes.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Solidarity Aid Dispute: L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Mots-clés

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incompétence ratione loci décisions incidentes objet du litige entraide judiciaire civile perception abusive de prestations de l'aide sociale requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court is applying the procedure for transferring a case to another administrative jurisdiction.
article R. 312-10 du code de justice administrative
This article defines the territorial competence for litigation concerning professional activities, which is the basis for determining the transfer.
Article R. 221-3 du même code
This article, in conjunction with R. 312-10, determines the competent jurisdiction (Rennes) based on the location of the applicant.
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2400914
Transfer of Jurisdiction in Active Solidarity Income Overpayment Case
23NC03571
Jurisdictional Transfer of Tax Assessment Dispute
2305641
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2203293
Case Transfer Due to Territorial Competence
2202719
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rennes.

This order is a procedural decision based on the transmission of the case to the competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court is applying the procedure for transferring a case to another administrative jurisdiction.

Article R. 312-10 du code de justice administrative

This article defines the territorial competence for litigation concerning professional activities, which is the basis for determining the transfer.

Article R. 221-3 du même code

This article, in conjunction with R. 312-10, determines the competent jurisdiction (Rennes) based on the location of the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M. B A demande l'annulation de la décision du 10 octobre 2023 par laquelle la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre Est a rejeté sa demande d'aide du fonds de solidarité des artistes-auteurs pour le mois de mai 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ".

3. L'aide du fonds de solidarité des artistes-auteurs sollicitée concerne l'activité de M. A, domicilié au sein de la commune de Locoal-Mendon, dans le département du Morbihan. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Rennes en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à M. B A.

Fait à Cergy, le 30 janvier 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet