Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought annulment of a prefecture order compelling his departure from French territory, which was issued by the Prefect of the Val-de-Marne while the detainee was held, along with requests for provisional legal aid and costs. The administrative tribunal determined that jurisdiction for reviewing individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal corresponding to the person's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Bry-sur-Marne (Val-de-Marne) and was subsequently released by a judicial order, the court, pursuant to procedural rules allowing for the transfer of cases to the proper jurisdiction, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial competence over the Val-de-Marne department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case: The administrative tribunal determined that jurisdiction for reviewing individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal corresponding to the person's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Bry-sur-Marne (Val-de-Marne) and was subsequently released by a judicial order, the court, pursuant to procedural rules allowing for the transfer of cases to the proper jurisdiction, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial competence over the Val-de-Marne department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Cited as the legal basis for the president delegate to transmit the file to another administrative court deemed competent.
Cited to establish the territorial competence rule for disputes regarding police decisions (which governs the decision to transfer the case).
Cited to determine that the Administrative Tribunal of Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2023, M. A B, alors retenu au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes I, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 14 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, en date du 17 juillet 2023 ordonnant la remise en liberté de M. B ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : () Val-de-Marne () ".
3. M. B demande l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 14 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris en date du 17 juillet 2023, le requérant a été remis en liberté et, d'autre part, qu'il réside à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Paris, le 21 juillet 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou