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2316554 Généré par l'IA

Applicant's Failure to Cure Procedural Defects in Reimbursement Challenge

Numéro de cause 2316554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund demanding reimbursement of an overpayment of a solidarity income benefit, but the administrative tribunal dismissed the petition as manifestly inadmissible because the request was neither signed nor accompanied by a copy of the challenged administrative act or proof of its filing date, despite the applicant receiving a formal request for regularization which she failed to satisfy within the allotted one-month period, a failure which violates mandatory procedural requirements stipulated by the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 431-4 du même code; Applicant's Failure to Cure Procedural Defects in Reimbursement Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure recours contre des décisions administratives allocation familiale acte de procédure date de dépôt exigences de forme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests through an order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited as the requirement for the request to be accompanied by the contested act, the absence of which justifies the rejection.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article orders the rejection of the request, which is the final outcome of the decision based on the cited procedural rules.
Article R. 431-4 du même code
Cited as the requirement for requests to be signed, which was missing in this case.
Généré par l'IA
2500119
Rejection of Inadmissible Petition for Failure to Cure Procedural Deficiency
2206077
Claimant's Appeal Rejected Due to Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies.
2404641
Petitioner Fails to Submit Challenged Decision in Time
2301411
Petitioner Fails to Produce Contested Decision; Application Rejected as Inadmissible
2203084
Petitioner Fails to Produce Challenged Decision in Fee Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article orders the rejection of the request, which is the final outcome of the decision based on the cited procedural rules.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests through an order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited as the requirement for the request to be accompanied by the contested act, the absence of which justifies the rejection.

Article R. 431-4 du même code

Cited as the requirement for requests to be signed, which was missing in this case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse des allocations familiales des Hauts-de-Seine lui demande le remboursement d'un indu de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ".

3. La requête de Mme B a été transmise au tribunal sans être signée. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que Mme B, malgré une demande de régularisation adressée le 12 décembre 2023 par courrier recommandé dont elle a accusé réception le 15 décembre 2023, ne produit pas la copie de la décision attaquée, ou un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l'administration, dans le délai imparti d'un mois. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative, la demande ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 15 février 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.