Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision ordering their immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The court determined, based on the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the subject's place of residence at the time of the decision. Since the applicant resided in the department of Essonne when the challenged decision was made, and the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise only covers the departments of Hauts-de-Seine and Val-d'Oise, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal, which is that of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge: The court determined, based on the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the subject's place of residence at the time of the decision. Since the applicant resided in the department of Essonne when the challenged decision was made, and the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise only covers the departments of Hauts-de-Seine and Val-d'Oise, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal, which is that of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is the operative part of the decision, transferring the case file.
This article is cited as the procedural basis authorizing the transfer of the case to a different administrative court.
Cited to determine the competent court based on the place of residence for disputes regarding police decisions.
Cited to determine that the Tribunal administratif de Versailles has jurisdiction over the Essonne department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Lebriquir, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait aux Ulis, dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Fait à Cergy, le 29 décembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet