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2316531 Généré par l'IA

Commercial Entity Withdraws Tender Annulment Action Against Transport Operator Subsidiary

Numéro de cause 2316531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity sought to annul a tender process initiated by a public transport operator's retail subsidiary for the occupation of a commercial space and requested disclosure of the scoring grid, followed by a new consultation; however, the claimant subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of its request before the Administrative Tribunal of Paris. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, formally noting the claimant's withdrawal of its proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity Withdraws Tender Annulment Action Against Transport Operator Subsidiary: Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, formally noting the claimant's withdrawal of its proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'action publique transport public différend commercial annonces publiques appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to grant acts on withdrawals by order.
Article 1er
The court grants act to the withdrawal of proceedings as requested by the filing party.
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2329647
Commercial Entity Withdraws Public Procurement Challenge
2406740
Municipality Tender Withdrawal Acknowledgment
2301243
Company Struck from Register Leads to Case Withdrawal.
2401257
Company v. Public Body: Withdrawal of Claim for Payment and Annulment
2204776
Commercial Company v. Municipality (Withdrawal of Claim and Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants act to the withdrawal of proceedings as requested by the filing party.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to grant acts on withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, la société Laura Todd, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la procédure d'appel d'offre relative à l'occupation d'un emplacement à usage commercial situé rue Dufour (75006) lancée par la société RATP travel retail au nom et pour le compte de la société RATP ;

2°) d'enjoindre à la RATP de lui communiquer la grille de notation des offres et de procéder à une nouvelle procédure de consultation.

Par un acte, enregistré le 21 décembre 2023, la société Laura Todd déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 21 décembre 2023, la société Laura Todd déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Laura Todd.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Laura Todd, à la société RATP travel retail et à la RATP.

Fait à Paris, le 12 février 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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