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2316531 Généré par l'IA

Balloon Ticket Refund Commercial Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2316531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought a refund for hot air balloon tickets purchased from a commercial entity, leading the administrative tribunal to dismiss the case based on a clear lack of jurisdiction. The court reasoned that disputes arising from commercial contracts between private parties fall under the purview of the judicial (civil) jurisdiction, not the administrative jurisdiction, citing the relevant articles of the code of judicial organization and the code of administrative justice which mandate the rejection of claims manifestly outside the administrative court's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire; Balloon Ticket Refund Commercial Dispute Jurisdiction: The court reasoned that disputes arising from commercial contracts between private parties fall under the purview of the judicial (civil) jurisdiction, not the administrative jurisdiction, citing the relevant articles of the code of judicial organization and the code of administrative justice which mandate the rejection of claims manifestly outside the administrative court's competence.

Mots-clés

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différend commercial contrat de droit administratif incompétence ratione materiae e-justice remboursement des droits de douane requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, par suite, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the dispositive (Article 1) to reject the claim because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire
This provision was cited in the reasoning to establish that the judicial court has jurisdiction over civil and commercial matters, leading to the rejection based on judicial incompetence.
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2400721
Customer Refund Dispute Jurisdiction Dispute
2215390
Travel Company Dispute Jurisdiction Ruling
2508522
Ticket Reimbursement Dispute: Jurisdictional Issue
2200362
Tourism Office Contract Dispute Jurisdiction
2504819
Private Commercial Dispute Excluded from Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the dispositive (Article 1) to reject the claim because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire

This provision was cited in the reasoning to establish that the judicial court has jurisdiction over civil and commercial matters, leading to the rejection based on judicial incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal le remboursement de trois billets pour des vols en montgolfières émis par la société Montgolfière Sensation de Mirebeau (86).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. "

3. La requête présentée par Mme B tend au remboursement de billets pour des vols en montgolfières acquis auprès de la société Montgolfière Sensation. Les litiges entre personnes privées relatifs à un contrat commercial passé entre elles relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 11 janvier 2024

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,