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2316526 Généré par l'IA

Insurance Companies v. Municipality (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2316526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicants, two insurance companies, initially sought to compel a municipality to pay €1,916 for damages to their insured resulting from an overflowing municipal ditch, plus €3,000 under the Code of Administrative Justice. However, the applicants subsequently filed a memorandum officially and unconditionally withdrawing (desistement) their entire claim and action in the proceedings. The court, applying the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of both the instance and the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Insurance Companies v. Municipality (Withdrawal of Claim): However, the applicants subsequently filed a memorandum officially and unconditionally withdrawing (desistement) their entire claim and action in the proceedings. The court, applying the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of both the instance and the action.

Mots-clés

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compagnies d'assurance désistement d'action action en indemnité prétention frauduleuse envers l'assureur confusion responsabilité de la commune

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge la commune de La Quinte la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal (désistement) of the claim by the applicants, based on the procedural provision cited in the reasoning.
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2202330
Claimants Withdraw Suit Against Municipality and Insurer
2309165
Company v. Municipality and Others: Withdrawal of Claim
2401481
Community of Agglomeration v. Insurance Company: Withdrawal of Indemnity Claim
2204508
Company v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal of Action
2400172
Withdrawal of Claim in Damages Suit Against Commune and Insurer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives notice of the withdrawal (désistement) of the claim by the applicants, based on the procedural provision cited in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, représentées par Me Dupuy, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de La Quinte à verser la somme de 1 916 euros en réparation des préjudices subis par son assurée résultant d'une montée en charge du fossé communal.

2°) de mettre à la charge la commune de La Quinte la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles déclarent se désister de l'instance et de l'action de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ont déclaré se désister de l'instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MMA IARD, à la société MMA IARD Assurances Mutuelles et à la commune de La Quinte.

Fait à Nantes, le 17 mars 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,