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2316521 Généré par l'IA

Metropolitan Authority Contract Candidacy Email Information Rejection

Numéro de cause 2316521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, claiming an anomaly prevented its candidacy for a public contract issued by the Metropolitan Authority, submitted its claim to the administrative tribunal via email simply for "information." The court reasoned, based on the provisions of the Code of Administrative Justice requiring a petition to set forth facts, legal arguments, and specific conclusions sought from the judge, that the transmitted email lacked any demand or conclusion within the judge's purview, such as those related to pre-contractual remedies, rendering the submission manifestly inadmissible and therefore subject to outright rejection by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article L. 551-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la SAS EDICA est rejetée; Metropolitan Authority Contract Candidacy Email Information Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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contrat de droit administratif appel d'offres infructueux pouvoirs publics exclusion de la procédure d'adjudication adjudication de marché communal vérification par le pouvoir adjudicateur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to dismiss manifestly inadmissible requests by ordinance, which justifies the final order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision is cited in the reasoning to explain the requirements for a proper request, the non-fulfillment of which supports the rejection of the claim.
article L. 551-1 du code de justice administrative
Une telle transmission, qui ne comporte aucune demande ou conclusion susceptible de se rapporter aux pouvoirs du juge, en particulier ceux qui sont dévolus au juge du référé précontractuel par les dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, est entachée d'une irrecevabilité manifeste.
Article 1er : La requête de la SAS EDICA est rejetée
This is the final order rejecting the request.
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491250
Metropolitan Authority Contract Payment Dispute Appeal Rejection
2501890
Challenge to Bid Rejection and Contract Award Dismissed as Inadmissible
2305756
Metropolitan Authority Employment Termination Challenge Dismissed for Procedural Defects
2100602
Metropolitan Authority Payment Notice Challenge Dismissed Due to Inadmissibility
1908884
Applicant v. Metropolitan Authority (Discrimination in Hiring)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la SAS EDICA est rejetée.

This is the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to dismiss manifestly inadmissible requests by ordinance, which justifies the final order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning to explain the requirements for a proper request, the non-fulfillment of which supports the rejection of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courriel enregistré le 7 novembre 2023, la SAS EDICA saisit le tribunal d'une anomalie l'ayant empêchée de se porter candidate à un marché public dans une procédure lancée par Nantes Métropole.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2.Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.()Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.:() ".

3.Le courriel adressé au greffe du tribunal par la SAS EDICA se borne à solliciter ledit tribunal, " pour information ", d'une anomalie l'ayant empêchée de se porter candidate à un marché public dans une procédure lancée par Nantes Métropole. Une telle transmission, qui ne comporte aucune demande ou conclusion susceptible de se rapporter aux pouvoirs du juge, en particulier ceux qui sont dévolus au juge du référé précontractuel par les dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il suit de là qu'elle ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS EDICA est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS EDICA.

Fait à Nantes, le 20 novembre 2023.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2312955